Conditions générales d'utilisation et de vente

Version du 16 octobre 2026. Ces conditions régissent l'utilisation de Sonnette par ses clients professionnels. Elles sont acceptées lors de la création du compte, ou dans l'app pour un compte créé avant leur publication.

Article 1 — Définitions

  • Sonnette : le logiciel en ligne édité par Michael Pellissier (l'« éditeur »), accessible sur sonnette.pro et en application installée.
  • Client : le professionnel qui crée un compte, seul ou pour son entreprise.
  • Utilisateur : toute personne qui se connecte à un compte Sonnette.
  • Équipe : un groupe d'utilisateurs rattachés à un même client, créé par un responsable d'équipe.
  • Responsable d'équipe : l'utilisateur qui crée et administre l'équipe (rôle « patron » dans l'app).
  • Siège : une place occupée par un utilisateur actif dans une équipe, ou par un utilisateur seul.

Article 2 — Service réservé aux professionnels

Sonnette s'adresse exclusivement aux professionnels, en particulier aux entreprises de rénovation de l'habitat et à leurs commerciaux. En créant un compte, l'utilisateur déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle. Les règles propres aux contrats conclus avec des consommateurs, dont le droit de rétractation, ne s'appliquent donc pas. L'utilisateur doit être majeur et avoir le pouvoir d'engager le client pour lequel il agit.

Article 3 — Conclusion du contrat en ligne

  1. L'utilisateur saisit son adresse e-mail et choisit un mot de passe.
  2. Il coche la case par laquelle il déclare agir pour son activité professionnelle, accepte les présentes conditions et indique avoir pris connaissance de la politique de confidentialité.
  3. Il confirme son adresse e-mail par le lien reçu. Le contrat est alors conclu ; pour un compte créé avant la publication de ces conditions, il est conclu par leur acceptation dans l'app. La version des conditions acceptées et la date d'acceptation sont enregistrées par le serveur.

Avant de valider, l'utilisateur peut corriger les informations saisies. Les conditions en vigueur restent consultables à tout moment sur le site, et peuvent être enregistrées ou imprimées depuis le navigateur. Les versions antérieures sont conservées et communiquées sur demande à contact@sonnette.pro. Le contrat est conclu en français ; toute traduction n'a qu'une valeur d'information.

Article 4 — Le service

Sonnette permet notamment de :

  • consulter, pour une adresse en France, les informations issues de bases publiques : diagnostics de performance énergétique (ADEME), adresses (Base Adresse Nationale), bâtiments (RNB), risques naturels et technologiques (Géorisques), potentiel solaire (PVGIS), taux d'infestation par les termites par département (Observatoire national termite, relevé daté indiqué à l'écran) ;
  • repérer les maisons autour d'un chantier, dans un rayon de 200 mètres au plus, selon un métier, tracer une tournée et marquer les portes d'une tournée déjà chargée, même sans réseau ;
  • générer des scripts d'accroche par intelligence artificielle (pas pour les immeubles), gardés pour ne pas être refaits ;
  • suivre ses rendez-vous, devis, ventes et relances ;
  • en équipe, permettre au responsable de piloter l'activité : chantiers, commerciaux, chiffre d'affaires, rapports de tournée, couverture des secteurs prospectés depuis l'app, et réunions d'équipe (un document fabriqué sur son appareil à partir des chiffres d'une période, et leur historique).

Les fonctions peuvent évoluer. L'éditeur peut en ajouter, en modifier ou en retirer.

Article 5 — Phase de test (bêta) gratuite

Pendant la phase de test, l'utilisation de Sonnette est gratuite et aucun paiement n'est demandé. Le service peut comporter des erreurs, des interruptions ou des changements sans préavis. La fin de la bêta sera annoncée par e-mail au moins 30 jours à l'avance. Le passage à une offre payante n'interviendra qu'après acceptation expresse des conditions tarifaires par le client. Aucun paiement ne sera prélevé automatiquement.

Article 6 — Offres et tarifs annoncés

Les tarifs suivants s'appliqueront à la fin de la bêta, pour les clients qui les acceptent :

OffrePrixConditions
Tout inclus35 € HT par siège et par moisDe 1 à 10 sièges, toutes les fonctions
Sur mesureSur devisÀ partir de 11 sièges
  • Sans engagement : l'abonnement est mensuel et peut être arrêté chaque mois.
  • Sièges : le client paie les places occupées. Quand le responsable retire un commercial de l'équipe, ou ferme l'équipe, le siège se libère et sa facturation s'arrête le mois suivant. S'il était abonné seul avant de rejoindre l'équipe, son abonnement personnel reprend le mois suivant.
  • Offre de lancement : les dix premiers clients conservent le prix de 35 € HT par siège et par mois tant que leur abonnement se poursuit.
  • Évolution des prix : les tarifs sont des tarifs de lancement, appelés à évoluer. Toute évolution sera annoncée au moins 30 jours à l'avance ; le client peut alors arrêter son abonnement.
  • Taxes : les prix sont hors taxes. La TVA est appliquée selon la réglementation en vigueur et la situation du client.

Les modalités de paiement et de facturation seront précisées avant la fin de la bêta.

Article 7 — Comptes et équipes

Chaque utilisateur dispose d'un compte personnel. Il garde son mot de passe confidentiel et ne partage pas son compte. Le responsable d'équipe crée l'équipe, transmet le code d'entrée, retire des membres, transfère le pilotage ou ferme l'équipe. Il veille à n'y faire entrer que des personnes qui travaillent pour le client. Le client répond du respect de ces conditions par les membres de son équipe. En équipe, chacun voit ce que décrit la page « Ce que nous gardons ». Le travail réalisé pour une équipe (portes marquées, rendez-vous, rapports) reste rattaché au client après le départ d'un membre et n'est plus accessible depuis son compte ; ce que ce membre avait fait seul reste à lui. La création d'une équipe y rattache les portes et les montants que son responsable avait enregistrés seul auparavant. Le transfert du pilotage donne au nouveau responsable l'historique des réunions d'équipe et leur rappel. Une équipe fermée n'est plus accessible à personne, responsable compris ; elle est conservée jusqu'à ce que son dernier responsable en demande la suppression à contact@sonnette.pro, à l'exception de l'historique de ses réunions et de leur rappel, supprimés dès sa fermeture.

Article 8 — Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

  • utiliser Sonnette de façon loyale et conforme aux lois, notamment celles qui encadrent le démarchage à domicile dans le pays où il prospecte ;
  • respecter le refus des personnes démarchées ;
  • ne pas saisir, dans les notes ou ailleurs, le nom, le téléphone, l'adresse e-mail ou toute autre information personnelle des habitants ;
  • ne pas présenter les informations affichées comme des certitudes ni comme une expertise ;
  • ne pas copier, extraire en masse, revendre ni détourner le service ou ses données ;
  • ne pas tenter de contourner la sécurité du service.

Article 9 — Informations affichées et scripts d'accroche

Les informations affichées proviennent de bases publiques. Elles peuvent être incomplètes, anciennes ou erronées, et ne remplacent pas un diagnostic sur place. Les scripts d'accroche sont générés par intelligence artificielle à partir de ces informations : l'utilisateur les relit et reste responsable de ce qu'il dit. Sonnette est une aide à la prospection. L'éditeur ne garantit aucun résultat commercial.

Article 10 — Données personnelles

La politique de confidentialité décrit les données traitées. Pour les données de prospection que le client enregistre (portes marquées et historique de leurs marquages, rendez-vous, montants et notes, chantiers, tournées, rapports, réunions d'équipe, scripts d'accroche — la liste complète figure dans la politique de confidentialité), le client est responsable du traitement et l'éditeur agit comme sous-traitant, au sens de l'article 28 du RGPD. À ce titre, l'éditeur :

  • traite ces données uniquement pour fournir le service, sur les instructions du client que constituent ces conditions et l'utilisation du service ;
  • veille à la confidentialité des personnes autorisées à y accéder ;
  • met en œuvre des mesures de sécurité adaptées (accès par compte, droits d'accès limités par règles en base, connexions chiffrées) ;
  • recourt aux sous-traitants listés dans la politique de confidentialité, et informe le client de tout changement ;
  • aide le client à répondre aux demandes des personnes concernées ;
  • notifie au client toute violation de données dans les meilleurs délais ;
  • supprime ou restitue ces données (sous forme d'export) à la fin du contrat, sur demande à contact@sonnette.pro, sous 30 jours.

Le client s'assure d'avoir une base légale pour sa prospection et informe les personnes concernées lorsque la loi l'exige.

Article 11 — Disponibilité

L'éditeur fait ses meilleurs efforts pour que Sonnette soit accessible, sans garantie de disponibilité continue, en particulier pendant la bêta. Le service dépend de prestataires et de bases publiques dont l'éditeur ne maîtrise pas le fonctionnement.

Article 12 — Responsabilité

L'éditeur répond des dommages directs causés par un manquement prouvé à ses obligations. Il ne répond pas des dommages indirects : perte de chiffre d'affaires, de clientèle, d'opportunité ou de données non sauvegardées. Sa responsabilité totale est limitée aux sommes payées par le client au cours des douze mois précédant le fait générateur, et à 100 € pendant la gratuité. Ces limites ne s'appliquent pas en cas de faute intentionnelle ou de faute lourde. Le client conserve de son côté une copie des informations qu'il juge essentielles.

Article 13 — Propriété intellectuelle

L'éditeur concède au client un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible de Sonnette, pour la durée du contrat. Le client reste propriétaire des données qu'il saisit. Les suggestions d'amélioration envoyées à l'éditeur peuvent être librement utilisées par lui.

Article 14 — Durée, suspension et fin

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée. Le client peut cesser d'utiliser Sonnette à tout moment et demander la suppression de son compte à contact@sonnette.pro : le compte est alors supprimé sous 30 jours. L'éditeur peut suspendre ou fermer un compte en cas de manquement grave à ces conditions, après avertissement sauf urgence. Il peut mettre fin au service en prévenant les clients au moins 30 jours à l'avance.

Article 15 — Modification des conditions

L'éditeur peut modifier ces conditions. Toute modification importante est annoncée par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le client qui la refuse peut mettre fin au contrat avant cette date.

Article 16 — Droit applicable et litiges

Ces conditions sont soumises au droit espagnol. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable, par écrit à contact@sonnette.pro. À défaut, les tribunaux de Madrid sont seuls compétents.

Article 17 — Force majeure

L'éditeur n'est pas responsable d'un manquement causé par un événement extérieur qu'il ne pouvait raisonnablement ni prévoir ni éviter : panne d'un hébergeur ou d'un réseau, indisponibilité d'une base publique, cyberattaque, décision d'une autorité, catastrophe naturelle.

Article 18 — Garantie du client

Le client garantit l'éditeur contre toute réclamation d'un tiers liée à son utilisation du service contraire à ces conditions ou à la loi, notamment à sa prospection, à ses propos auprès des personnes démarchées ou aux informations qu'il saisit. Il prend en charge les frais qui en résultent pour l'éditeur.

Article 19 — Preuve et communications électroniques

Les enregistrements du service (acceptations des conditions datées par le serveur, journaux, horodatages) font foi entre les parties, sauf preuve contraire. Les échanges par e-mail et les notifications dans l'app valent communications écrites.

Article 20 — Transfert du contrat

L'éditeur peut transférer le contrat à une société qu'il contrôle ou à tout repreneur de l'activité Sonnette, en informant le client par e-mail. Le client ne peut pas céder son compte sans l'accord écrit de l'éditeur.

Article 21 — Divisibilité et tolérance

Si une clause est jugée nulle, les autres restent applicables. Le fait de ne pas exercer un droit à un moment donné ne vaut pas renonciation à ce droit.

Contact : contact@sonnette.pro — Michael Pellissier, Calle Lagasca 95, 28006 Madrid, Espagne.